Indemnité d'immobilisation

Indemnité d'immobilisation

C'est une somme versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle sert à compenser financièrement le vendeur en cas de désistement injustifié de l'acheteur. C'est à dire lorsque l'acheteur se désengage alors que toutes les conditions (notamment les éventuelles clauses suspensives) sont remplies.

Concrètement l'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur pour réserver, bloquer un bien immobilier dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. Cette indemnité engage le vendeur à ne pas proposer son bien à d'autres acquéreurs pendant une période définie. Cette période est le plus souvent de 2/3 mois pour permettre à l'acheteur de trouver son financement par exemple. Elle peut être plus longue (obtention d'un permis de construire par exemple). Si l'acheteur se désiste sans raison valable, l'indemnité est conservée par le vendeur. En revanche, si la vente se concrétise, cette somme est déduite du prix final à payer. 

Quand est elle versée ?
Elle est versée par l'acheteur au compte séquestre du notaire au moment de la signature du compromis (sauf cas particulier de présence de délai de rétractation)

Quelle est son montant ?
Le montant de l'Indemnité est généralement comprise entre 5% et 10% du prix de vente du bien. Elle est souvent fixée à 10%, mais peut être négociée. Si l'acheteur se rétracte sans motif prévu dans les clauses suspensives, le vendeur conserve cette indemnité pour compenser la perte liée à l'immobilisation du bien sur le marché. 

Cadre Légal
L'indemnité d'immobilisation est encadrée par l'article 1960 du Code civil. Elle n'est pas automatique et doit être expressément mentionnée dans le contrat. Pour les promesses unilatérales de vente valides plus de 18 mois elle est en revanche obligatoire.

Il est important de ne pas confondre l'indemnité d'immobilisation et le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée pour témoigner de l'intention d'acheter. L'indemnité d'immobilisation est une compensation financière versée au vendeur en cas de non-réalisation de la vente du fait de l'acheteur. 

Conclusion
L'indemnité d'immobilisation est un élément clé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. C'est une des seules sécurité pour le vendeur qui s'engage à vendre et bloque son bien sans rien pouvoir faire pendant la durée de la vente. Elle permet d'engager l'acheteur notamment à respecter les dates pour engager ses démarches (demande de prêt,..). Il est crucial de bien comprendre ses implications avant de signer un contrat de vente.